PLAN ÉPARGNE RETRAITE

Le Plan Epargne Retraite consiste à préparer un capital par le versement d’une épargne régulière, le plus souvent de manière périodique et mensuellement. Cette épargne par capitalisation sera reversée, une fois à la retraite, sous forme d’une rente viagère (versée jusqu’à la fin de vos jours) ou d’un capital. A ce titre, le plan d’épargne retraite est un produit d’épargne individuel à long terme. De surcroît, ce dispositif offre au souscripteur un avantage fiscal en fonction des versements qu’il réalisera.

La loi PACTE DE 2019 dans le plan épargne retraite

La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 tend à harmoniser les différents produits d’épargne retraite sous les dénominations suivantes :

  • « PERIN », lorsque le plan est souscrit de manière individuelle (il a vocation à remplacer le Perp, Madelin, Prefon, CRH, Corem) ;
  • ou « PERE collectif » lorsque le plan est mis en place au sein d’une entreprise pour l’ensemble des salariés (ayant vocation à remplacer le Perco) ;
  • Ainsi que  « PERE obligatoire » lorsque le plan est mis en place au sein d’une entreprise pour une catégorie de salariés (ayant vocation à remplacer l’article 83).

L'avantage du PER ou plan épargne retraite

Les versements volontaires peuvent ouvrir droit à une déduction des cotisations versées, de vos revenus imposables, en fonction de votre statut :

Plafonds de déduction :

  • Articles 154 bis et 154 bis O A du CGI pour une déductibilité des BNC, BIC, BA et rémunération de gérance article 62 soit :

Si votre revenu professionnel est inférieur à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), vous pouvez verser 10% du PASS en cotisations déductibles ;

Si votre revenu professionnel est supérieur à 1 PASS, 10 % de votre revenu professionnel (dans la limite maximale de 8 PASS) + 15% pour la fraction de revenus comprise entre 1 et 8 PASS.

  • Article 163 quatervicies du CGI pour une déductibilité du revenu global soit :

Pour un revenu professionnel inférieur à 1 PASS de l’année N-1, votre plafond de cotisations déductibles est de 10% du PASS N-1 ;

Pour un revenu professionnel supérieur à 1 PASS de l’année N-1, votre plafond de cotisations déductibles est de 10% de vos revenus professionnels N-1, dans la limite maximale de 8 PASS.

Vous avez la possibilité d’augmenter votre plafond, en prenant en compte le disponible non utilisé des 3 dernières années.

Cependant, le souscripteur peut également renoncer, à chaque versement, à la déduction de ses cotisations à l’entrée. Cela aura un impact sur la fiscalité à la sortie. 

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L'inconvénient du PER

L’épargne qui s’y trouve capitalisée est en principe investie à long terme, puisqu’elle ne sera pas disponible avant le départ en retraite (hors cas de déblocages anticipés…). Elle reste, en ce sens, assez contraignante, puisqu’elle n’a pas vocation à être disponible à court ou moyen terme. Selon l’origine des versements, le mode de sortie ainsi que la fiscalité applicable, seront différents.  

Pour qui ?

Le Plan d’épargne retraite s’adresse principalement aux actifs, qu’ils soient salariés ou non. La préparation d’une retraite complémentaire par capitalisation doit être privilégiée dès le commencement de votre carrière professionnelle. En effet, pour atteindre un même objectif, capitaliser sur 30 ans plutôt que sur seulement 10 ans, demandera un effort d’épargne mensuel moins important.

Les frais et les versements

Les frais varient d’une compagnie d’assurance à l’autre, mais vous retrouverez toujours :

  • des droits d’entrée évoluant en moyenne entre 2 et 4% ;
  • des frais de gestion annuels propres à chaque fonds, évoluant de 0.5% à 1% ;
  • des frais d’arbitrage évoluant de 0.2% à +1% par opération.

 

Autant d’informations qu’il vous faudra vérifier à l’aide de votre conseiller, afin de cantonner à un niveau raisonnable l’ensemble de ces frais, et ainsi permettre à votre PER d’optimiser votre rentabilité.

Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?

La plupart des plans d’épargne retraite actuels sont multi-supports, c’est-à-dire qu’ils sont éligibles à de nombreux supports d’investissement, tels que :

  • Les fonds en euros ;
  • Les fonds investis en unités de compte (OPCVM et SICAV), où seuls les nombres de parts sont garantis par l’assureur, mais en aucun cas leur valeur ;
  • Et les fonds d’investissements immobiliers (SCI, SCPI, OPCI…).

La disponibilité du capital

Il est important de retenir, que sauf dans quelques cas particuliers (cas de déblocages anticipés), le capital affecté au plan d’épargne retraite ne sera pas disponible avant l’âge de départ effectif en retraite. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire aux autres supports d’épargne.

La Fiscalité du plan épargne retraite à la sortie

Elle dépend de la déductibilité ou non des cotisations à l’entrée :

En cas de déductibilité des cotisations à l’entrée :

  • Lorsque la sortie s’effectue sous forme de rentes viagères, elles se trouvent soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « rentes viagères, pensions et retraites ». Elles bénéficient de l’abattement de 10 %. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux, après un abattement fonction de l’âge du crédit rentier.
  • En cas de sortie en capital, celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu pour la partie « primes versées » et les « plus-values » sont imposées à la flat tax (ou sur option, à l’Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

 

En cas de non-déductibilité des cotisations à l’entrée :

  • Lorsque la sortie s’effectue sous forme de rentes viagères, vous ne serez alors imposés que sur une fraction de la rente au titre de l’impôt et des prélèvements sociaux (abattement en fonction de votre âge, sur l’intégralité de l’assiette taxable).
  • En cas de sortie en capital, celui-ci est exonéré de l’impôt sur le revenu pour la partie « primes versées » et les « plus-values » sont imposables à la flat tax (ou sur option, à l’Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
 
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