La donation à terme, « un outil d’encadrement de vos transmissions patrimoniales »

  1. Ce qu'il faut retenir

La donation à terme est une donation actuelle et certaine de biens présents, dont le donateur diffère simplement la date de la délivrance. Il s’agit donc d’une donation classique, simplement le bien donné n’est pas délivré tout de suite au donataire, il ne le sera qu’à une date future déterminée ou déterminable (le « terme »).

La donation à terme permet d’organiser la transmission d’un bien (somme d’argent, immeuble, portefeuille de valeurs mobilières…) au profit d’un donataire déterminé, la donation ne s’exécutant par le transfert de la propriété qu’à une date que le donateur aura considérée comme opportune.

Il résulte :

  • de l’article 894 du Code civil que la donation est un contrat qui exige que « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte »,
  • et de l’article 938 du même Code que « la donation dûment acceptée [est] parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés [est] transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition. »

Ainsi, pour que la donation soit valable, la remise du bien au donataire (ce qu’on appelle la « tradition ») n’est pas nécessaire immédiatement : elle peut n’intervenir qu’à terme.

À noter :

Le terme est défini par l’article 1185 du Code civil : « Le terme diffère de la condition, en ce qu’il ne suspend point l’engagement, dont il retarde seulement l’exécution ».
Il en résulte que la stipulation d’un terme n’a rien d’incompatible avec le dessaisissement actuel, quelle que soit l’échéance fixée : une date précise, un événement (par exemple le jour du décès du donateur), une certaine durée, etc.

La donation à terme peut être « alternative » ou « facultative » :

  • Par une « donation alternative », le donateur prévoit qu’il donnera tel bien ou tel autre bien, ceux-ci existant dans son patrimoine au moment de la donation (un immeuble, un fonds de commerce…), selon la situation personnelle et/ou professionnelle du donataire.
  • Avec la « donation facultative », le donateur déclare donner tel bien, mais se réserve la faculté de se libérer par la remise d’un autre bien.

Le donateur conserve son droit de propriété plein et entier sur le bien donné ; il peut en disposer, et notamment l’aliéner, mais dans ce cas, il doit, en principe, employer le prix de cession en l’acquisition d’un autre bien qui se substituera ainsi au bien originellement donné.
Le donataire n’a quant à lui aucun droit réel, de propriété ou de jouissance, sur le bien en cause : il n’acquiert le droit de propriété du bien donné (ou celui qui lui est substitué) qu’au terme fixé par l’acte de donation.

L’acte de donation à terme rend immédiatement exigible le droit de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. L’assiette des droits est la valeur du bien donné selon les règles classiques de détermination de la valeur imposable, et le tarif applicable est celui au jour de l’acte de donation.
Si par la suite, le bien remis au donataire est finalement un bien autre que celui prévu dans l’acte (substitution), il y aura donc éventuellement lieu de réviser les droits de mutation à titre gratuit qui ont été acquittés.

Pour les autres impositions, la donation à terme fait l’objet d’un traitement fiscal global incertain concernant l’IFI, la fiscalité locale, de l’impôt de plus-value en cas de cession, etc… il n’y a actuellement aucune disposition fiscale spécifique en la matière, seulement des articles de doctrine.

A titre d’information, la plupart des auteurs ont soutenu, concernant l’ISF : l’IFI :

  • que le bien objet de la donation reste à l’actif du patrimoine donateur pour le calcul de l’ISF / l’IFI, avec inscription corrélative de la créance de délivrance au passif,
  • et que ladite créance est portée à l’actif dans le patrimoine du donataire (donc taxable).

Mais il n’est pas incertain que l’administration fiscale argue l’abus de droit : les parties auraient procédé à une donation à terme pour diminuer l’ISF / l’IFI du donateur, ou encore pour rechercher l’épuisement des droits à abattement ou l’application d’un taux d’imposition (celui au jour de l’acte) qui augmentera au fil du temps.

La donation à terme doit être maniée avec prudence car elle présente un aléa juridique et fiscal certain.