Assurance-vie : clause « mes héritiers » et liberté d’appréciation des juges du fond lors de la désignation (CA Bordeaux 15/04/2020)

  1. Ce qu'il faut retenir

Lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigne « mes héritiers », les juges du fond doivent se replacer au jour de la désignation du bénéficiaire pour interpréter l’intention du souscripteur.

Cette solution a été reprise par plusieurs juridictions d’appel et par la Cour de Cassation, notamment dans des situations où un testament instaure un légataire universel.
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux est rendu dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2011.

Rappel :

Dans sa décision du 1er juin 2011, la juridiction suprême avait reconnu la qualité « d »héritier » à des légataires universel institués par testament olographe (Ligue nationale contre le cancer et SPA).  Les héritiers légaux du défunt (ses cousins) contestaient cette même qualification.

2. Conséquences pratiques

La désignation des « héritiers » comme bénéficiaires est parfaitement valable, mais elle demeure imprécise car « générique » et peut être parfois à l’origine de difficultés d’interprétation, notamment en présence d’héritiers et d’un légataire universel.

L’héritier au sens du droit des assurances n’est pas forcément l’hériter au sens « civil » du terme. Ainsi, le terme d’héritier peut inclure le légataire universel.

Dès lors, il est certain qu’il appartient au juge de rechercher la volonté du souscripteur en présence d’une clause instituant les héritiers bénéficiaires des capitaux.

La clause bénéficiaire « mes héritiers », sujette à interprétation lorsque le défunt a par ailleurs pris des dispositions testamentaires, doit être évitée dans la mesure du possible.
Il sera préférable dans cette situation :

  • de modifier la clause bénéficiaire en désignant le bénéficiaire de manière claire et non équivoque (nom, prénom, date de naissance, etc.)
  • de préciser le sort des contrats d’assurance-vie au sein même du testament pour éviter toute ambiguïté.

En présence d’un contrat d’assurance-vie co-souscrit, il est impératif pour les co-souscripteurs de désigner concomitamment et hors testament les bénéficiaires, en les nommant, surtout en l’absence de descendance. En effet, avec une clause générique « mes héritiers » celle-ci sera interprétée au regard de la situation du conjoint survivant, lésant potentiellement la volonté du souscripteur prédécédé.

Attention :

Une attention particulière doit également être donnée aux clauses balais « à défaut » des contrats d’assurance-vie, leurs rédactions peuvent différer en fonction des compagnies.

3. Pour aller plus loin

3.1.Contexte

La formule « mes héritiers » peut désigner les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette désignation bien que générique peut être problématique. Problématique lorsqu’elle ne correspond pas à la définition légale.

En effet, le terme héritier peut être sujet à interprétation surtout lorsque le souscripteur a désigné un légataire universel par testament.

Il a été reconnu qu’en l’absence d’héritier réservataire,  le terme « héritier » pour désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigne le ou les légataires universels s’il en existe. Le terme héritier ne n’arrête pas à sa définition juridique.

Cass. civ. 1, 4 avril 1978, n° 76-12085
C. ass. art. L. 132-8

L’article L. 132-8 du Code des assurances précise que la désignation comme bénéficiaire des « héritiers ou ayants-droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé » est  « considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés« .

Une telle désignation est souvent mentionnée « à défaut » dans l’hypothèse où les principaux bénéficiaires seraient prédécédés ou n’auraient pas accepté le bénéfice du contrat. Elle peut aussi être imposée par un juge au souscripteur-assuré placé sous tutelle.

Ainsi, la Cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 1er juin 2011 sa position en faveur de la liberté d’appréciation des juges du fond concernant la volonté du souscripteur, notamment en cas de legs.

Le cas d’espèce ici commenté est justement le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2011.

3.2.Faits et procédure

Monsieur X, décédé le 6 octobre 2003, a souscrit 4 contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

  • le 15 juin 1989 il souscrit un contrat d’assurance sur la vie avec pour bénéficiaire « mon conjoint à la date du décès, ou à défaut mes enfants, ou à défaut mes héritiers »
  • le 2 décembre 1995 il souscrit 2 contrats de capitalisation 
  • le 28 mars 2003 il souscrit un dernier contrat d’assurance-vie prévoyant le versement d’un capital en cas de décès aux héritiers de l’assuré.

Par testament olographe du 1er mai 1991, il lègue une somme d’argent à ses locataires et pour le reste de ses biens pour deux tiers à la recherche pour le cancer et le troisième tiers pour la Société Protectrice des Animaux.

À son décès Monsieur X n’a pas d’héritier réservataire, mais au titre de la dévolution légale il laisse 4 cousins pour accueillir sa succession.

1er volet du contentieux :

La ligue contre le cancer assigne les 4 cousins de Monsieur, estimant avoir vocation à recueillir le legs visé dans le testament.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 février 2010 et de la Cour de cassation du 1er juin 2011(Cass. civ. ,1, 1er juin 2011, n°10-16285), le testament de Monsieur X a été déclaré valable et la qualité de légataire universel a été reconnue à la ligue contre le cancer et à la SPA. La Cour d’appel avait souligné qu’en l’absence d’héritier réservataire, ce qui est le cas en l’espèce, le terme « héritier » pour désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigne le ou les légataires universels s’il en existe.

2nd volet du contentieux :

Suite aux décisions rendues, la SPA assigne les cousins et ayants-droit de Monsieur X ainsi que les établissements bancaires et d’assurances afin de récupérer les capitaux décès et les contrats de capitalisation.

Le TGI de Bordeaux, par un jugement du 7 février 2018 ordonne la libération des capitaux au profit de la ligue contre le cancer et la SPA. Les cousins de Monsieur X sont déboutés de leurs demandes et interjettent appel.

3.3. Arrêt

La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du TGI en toutes ses dispositions. 

Sur le contrat d’assurance-vie souscrit en mars 2003, Monsieur avait « choisi par les termes précis de son testament du 1er mai 1991 de transmettre, à l’exception d’un legs particulier, l’intégralité de son patrimoine à la SPA et à la Ligue contre le cancer, et qu’il avait donc par cette clause désigné comme bénéficiaires du contrat en cas de décès les légataires universels qu’il avait institués quelques années auparavant »

Sur le contrat d’assurance-vie souscrit en mars 1989, la Cour relève que « Les bénéficiaires ainsi désignés doivent être déterminés, à l’instar du conjoint, à la date du décès du souscripteur de sorte que, bien que ce contrat soit antérieur au testament de Monsieur X.., ses héritiers sont ceux qui revêtent cette qualité en vertu de sa volonté exprimée de transmettre, à l’exception d’un legs particulier, l’intégralité de son patrimoine à ses légataires universels ».

La Cour souligne également qu’aucun élément n’accrédite l’intention de Monsieur X de désigner bénéficiaire ses cousins, retrouvés grâce aux des recherches d’un généalogiste.

3.4.Analyse

Cet arrêt de la cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans le courant développé par la Cour de Cassation et les juridictions d’appel.

Cet arrêt illustre une nouvelle fois les risques que comporte une désignation approximative des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Les nombreuses jurisprudences concernant les problématiques liées à la clause bénéficiaire désignant les héritiers démontrent qu’il est nécessaire de personnaliser les clauses bénéficiaires.

Seule une clause bénéficiaire rédigée avec précision permettra d’assurer le respect de la volonté du souscripteur-assuré. Le rôle du conseil délivré par les professionnels du patrimoine en sera d’autant plus affirmé. 

L’interprétation par les juges du fond pourrait dans certains cas ne pas correspondre à la volonté du souscripteur. De nombreux éléments doivent notamment être pris en considération, comme la CSP du souscripteur, sa compréhension des termes juridiques, etc.